La propriété intellectuelle : présentation et enjeux


La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une oeuvre de l'esprit.

Ils conférent à ce créateur un droit exclusif sur l'exploitation de sa création ou de son innovation pendant une certaine période.
Actuellement, la propriété intellectuelle prend des dimensions importantes passant du simple "droit" à celui de "valeur économique".
Cette extension entraine de plus en plus de dérives ou d'utilisations abusives de cette propriété intellectuelle (voir plus bas).
Dérives qui commencent à porter préjudices aux fondements de notre société.

Pourquoi la propriété intellectuelle se développe-t-elle à ce point ?
  • car elle apporte un avantage concurrentiel (on est "protégé" de la concurrence)
  • car elle permet de valoriser des résultats de recherche
  • car elle permet de lever plus facilement des capitaux
  • car elle permet de générer des revenus via l'octroi de licences
La propriété intellectuelle concerne donc chacun d'entre-nous (en privé ou professionnellement)


Les secteurs de la propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle comporte deux branches :

  • la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux oeuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.

  • la propriété industrielle, qui regroupe elle-même,
    • d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale
    • et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.


Les marques

La marque est un signe distinctif de produits ou de services sur lequel le titulaire dispose de droits exclusifs durant une période de 10 ans renouvelable à l'infini

  • Droit exclusif d'utiliser la marque et d'en interdire l'usage par des tiers
  • Droit d'exploiter commercialement son droit à la marque
Une démarche est à effectuer pour obtenir ces droits et un certain nombre de conditions sont à remplir

  • Il faut que la marque protégée soit clairement identifiable donc avec une description précise, sans ambiguïté pour le public (condition assez relative...)
  • Il faut respecter certaines exclusions
  • il faut que le signe protégé soit "licite" (donc pas contraire aux bonnes moeurs par exemple)
  • il faut que le signe soit "disponible" sous-entendu pas déjà "protégé"

Les brevets

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général) non renouvelable.

Pour être brevetable, outre le fait qu'elle doit être une « invention », une invention doit répondre à trois critères essentiels.
  • Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation…), où que ce soit, quand que ce soit. Elle ne doit pas non plus correspondre au contenu d'un brevet qui aurait été déposé mais non encore publié.
  • Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier.
  • Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat, par exemple).

Pourquoi un brevet ?
  • Car elle offre à son titulaire un monopole temporaire légal d'exploitation
  • Car elle lui permet d'empêcher les autres d'utiliser, d'exploiter l'invention couverte par le brevet
  • Car elle lui permet de valoriser les résultats d'une recherche
  • Car elle lui permet de générer des revenus via des licences

En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés plusieurs mois (18 souvent) après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.

Le droit d'auteur : présentation

Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des oeuvres de l'esprit originales.

Il se divise en deux branches :

  • le droit moral, qui reconnaît à l'auteur la paternité de l'oeuvre et qui vise aussi le respect de l'intégrité de l'oeuvre ;
  • les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d'exploitation économique sur l'oeuvre, pour une durée variable (le plus souvent 70 ans après la mort de l'auteur) au terme de laquelle l'oeuvre entre dans le « domaine public ».

A savoir :
Le copyright (traduction littérale : droit de copie) est le concept équivalent au droit d'auteur appliqué par les pays de common law. Le copyright s'attache plus à la protection des droits commerciaux qu'à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhésion de 165 pays à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d'auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés, et l'enregistrement de l'oeuvre auprès d'un organisme agréé n'est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.


Le droit d'auteur s'applique sur quoi et sous quelles conditions ?

Le droit d'auteur protège des "oeuvres de l'esprit"
Par oeuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée" (loi du 30 juin 1994 art 8&1)

Le droit d'auteur protège la création immatérielle et PAS le support qui incorpore l'oeuvre
Pour pouvoir prétendre au droit d'auteur, l'oeuvre doit être originale au moment de sa création, il faut que l'on puisse "percevoir" à travers elle la personnalité de l'auteur (assez subjectif)
Cette oeuvre doit être perceptible par un des 5 sens humains => idées, concepts, méthodes, théories... sont NON protégeables sauf si elles sont coulées dans une forme particulière (qui reflète la personnalité de l'auteur)
Cette forme peut prendre diverses natures : discours, texte, dessin, oeuvre sonore, oeuvre audiovisuelle...

Les droits moraux du droit d'auteur

Les droits moraux ont pour but principal de protéger la personnalité de l'auteur
Ils sont inaliénables et sont "hors commerce". Ils ne peuvent donc faire l'objet de transactions.

Les droits moraux comportent plusieurs branches :
  • le droit de divulgation : L'auteur est le seul à pouvoir décider de quand son oeuvre est dévoilable au public. Une fois divulguée ce droit s'éteint.
  • le droit de parternité : L'auteur a le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre (c'est un droit pas une obligation... l'oeuvre peut donc rester anonyme)
  • le droit à l'intégrité de l'oeuvre : L'auteur peut s'opposer à toute modification de l'oeuvre ou environnement de l'oeuvre qui porterait atteinte à son honneur ou sa réputation.


Les droits patrimoniaux du droit d'auteur

Les droits patrimoniaux ont pour but principal de récompenser l'auteur pour son activité créatrice. Leur durée est de 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier auteur)

Les droits patrimoniaux comportent plusieurs branches :

Les actes de reproduction (ils sont d'interprétation très large)

Ils visent à interdire la reproduction de l'oeuvre (quelque soit la manière et quelque soit la forme) et ce de manière directe ou indirecte, intégrale ou partielle, provisoire ou permanente, quelque soit le support
Ils visent aussi à interdire la location ou le prêt de l'oeuvre


Quelques exemples :
On ne peut pas réaliser une adaptation ou traduction, un résumé ou une transposition dans un "genre" différent
En matière numérique : toute fixation, même temporaire (ex copie cache des moteurs de recherche) d'une information sur un support est considéré comme une reproduction.
L'enregistrement d'un discours oral, sa transcription , la copie papier de cette transcription, la numérisation de ce texte, la transmission par email, le téléchargement... A chaque fois, c'est considéré comme une nouvelle reproduction avec donc nécessité de redemander le droit de reproduction !

Les actes de communication au public

Ils visent à interdire la communication de l'oeuvre au public (quelque soit la manière et quelque soit la forme)

Ceci entraîne par exemple l'interdiction de
  • diffuser l'oeuvre devant un public même si c'est payant
  • d'échanger l'oeuvre entre collègues (car hors du cercle familial)

Les exceptions du droit d'auteur

Il existe un certain nombre d'exceptions au droit d'auteur dont l'objectif est d'atteindre un équilibre entre protection de l'auteur et intérêts généraux de la société
Ils sont d'interprétations très strictes.

En voici quelques-unes :
  • La citation : elle doit être courte et utilisée dans le cadre de l'enseignement ou de la critique. Il faut mentionner l'auteur et la source.
  • L'anthologie destinée à l'enseignement
  • Les copies techniques : principalement pour permettre un usage "normal" d'internet / copie technique = copie cache et copie pour survol de lien
  • Le compte-rendu d'actualité : reproduction et communication de fragments d'oeuvre pour illustrer des faits d'actualité / se justifie par l'urgence empêchant de demander l'autorisation / mentionner l'auteur et la source
  • L'insertion fortuite d'une oeuvre exposée : couvre les oeuvres qui n'ont pas pour objet l'oeuvre elle-même mais où celle-ci appraît de manière accessoire et fortuite
  • La copie graphique privée : en gros, la photocopie ou l'impression d'une oeuvre pour un usage privé / ça marche dans le sens (digital vers papier) mais pas l'inverse ! / ça marche avec des extraits mais pas l'oeuvre entière ! / C'est REPROBEL qui gère les droits des auteurs et reverse des compensations
  • L'enseignement et la recherche : reproduction sur papier ou numérique de courts extraits à des fins d'iillustrations ou de recherches dans un but non lucratif
  • La copie dans le cercle familial : on peut copier autant qu'on veut et sur tout support mais il est interdit de vendre ou de prêter ces copies. La copie doit être fait par un appareil de la famille ! Le versement des compensations se fait via une taxe sur les appareils de reproduction
  • La caricature, la parodie : des extraits pour faire rire / ne peut servir à nuire à l'auteur / ne peut être utilisé dans un cadre commercial
  • La copie destinée à la préservation du patrimoine culturel : par bibliothèques, musées / en gros : digitalisation du patromoine du pays
  • L'excécution gratuite dans la famille ou les activités scolaires / ça doit donc être privé
  • ...

Les forces et faiblesses du droit d'auteur

Les forces du droit d'auteur

  • ne nécessite aucun dépôt, c'est automatique
  • très simple et peu coûteux
  • longue durée de protection (trop longue ?)

Les faiblesses du droit d'auteur

  • subjective car appréciation de l'originalité
  • il faut prouver antériorité car pas de dépôt
  • il n'est pas impossible pour un copieur de parvenir à démontrer que son oeuvre ressemble à la vôtre par "pur hasard"...